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1 личный иск
action attachée à la personne, action personnelle -
2 личный иск
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3 обязательственный иск
Dictionnaire russe-français universel > обязательственный иск
См. также в других словарях:
Personne physique en droit francais — Personne physique en droit français Pour les autres articles nationaux, voir Personne physique. Droit des personnes | Personnalité juridique en France … Wikipédia en Français
PERSONNE — La notion de personne a longtemps été du seul ressort de la psychologie et de la philosophie: une longue tradition occidentale s’est interrogée sur la persona , devenue progressivement la catégorie permettant de subsumer l’âme et le corps pensés… … Encyclopédie Universelle
Personne physique en droit français — Pour les autres articles nationaux, voir Personne physique. Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physique et … Wikipédia en Français
attacher — [ ataʃe ] v. tr. <conjug. : 1> • 1080; de l a. fr. estachier, de estache « pieu », frq. °stakka, avec changement de préf.; cf. estacade I ♦ V. tr. 1 ♦ Faire tenir (à une chose) au moyen d une attache, d un lien. ⇒ amarrer, arrimer, fixer,… … Encyclopédie Universelle
HONNEUR — «Serment sur l’honneur», «homme d’honneur», «religion de l’honneur». L’honneur est un mot bien souvent employé, un concept universellement admis, célébré. Qui ne se souvient de la lettre de François Ier à sa mère Louise de Savoie, au soir de la… … Encyclopédie Universelle
abaissement — [ abɛsmɑ̃ ] n. m. • 1170; de abaisser 1 ♦ Action de faire descendre; état de ce qui est descendu (⇒ baisse). L abaissement d un store. Un léger abaissement des paupières. Abaissement du niveau d un liquide. Géom. L abaissement d une… … Encyclopédie Universelle
Desincarceration — Désincarcération La désincarcération est l action de dégager une personne prisonnière d un véhicule accidenté. C est une des opérations du prompt secours routier. Cette opération est une opération spécialement compliquée par plusieurs… … Wikipédia en Français
Désincarcération — La désincarcération est l action de dégager une personne prisonnière d un véhicule accidenté. C est une des opérations du prompt secours routier. Cette opération est une opération spécialement compliquée par plusieurs facteurs : la présence… … Wikipédia en Français
Complice — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Complicité — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Responsabilite penale en France — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français